Anne-Laure Blin
38542e9875
Dispositif :
L'article L. 147‑13 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Exposé sommaire :
Le Conseil National de la Protection de l'Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l'enfance.
Or, ses missions se dupliquent avec celles du nouveau Haut-Commissaire à l'enfance qui devra notamment proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l'action de l'État en faveur des enfants vulnérables, d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé.
Doublon administratif, il convient de supprimer le CNPE.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000016.xml
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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# Article additionnel (amendement 16)
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L'article L. 147‑13 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
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