Jean-Paul Mattei 5b6d7efe9b Amendement 75 — art. premier ... Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Un rapport transmis annuellement », les mots : « Le Gouvernement remet ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « finances », insérer les mots : « un rapport annuel qui ». Exposé sommaire : L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi. Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif juridique. Sort : Adopté | Déposé le 23/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000075.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-03-23 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 75 — art. premier	2026-03-23 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-25 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement CF36 — art. 3	2026-02-23 12:00:00 +02:00
article-04.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-02-25 12:00:00 +02:00
article-05.md	Dépôt : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État	2026-02-04 12:00:00 +02:00