Michel Castellani
9533f6b460
Dispositif :
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances.
Le seuil actuellement retenu concentre le contrôle sur un nombre très restreint de dirigeants. Un élargissement à 10 % permettrait d'inclure les cadres supérieurs et dirigeants intermédiaires occupant des fonctions stratégiques au sein des agences et opérateurs de l'État, dont le niveau de responsabilité et de rémunération peut être particulièrement significatif.
Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2445P0D1N000019.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
8 lines
596 B
Markdown
8 lines
596 B
Markdown
# Article 1er
|
|
|
|
Les rémunérations des agents comprises dans les dix pour cent des rémunérations les plus élevées au sein des agences et opérateurs de l'État font l'objet d'un contrôle annuel par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
|
|
|
|
Dans l'exercice de cette mission, les commissions des finances peuvent demander communication de tout élément utile relatif aux politiques de rémunération, dans le respect des secrets protégés par la loi.
|
|
|
|
Ce contrôle s'exerce à l'égard des agences et opérateurs de l'État dont la liste est fixée par décret.
|
|
|