Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il dresse un état des lieux de la déscolarisation des enfants en situation de handicap. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à l'article 2 rende compte de la situation des enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés ou qui ont été déscolarisés du fait de leur handicap.
L'absence d'aménagement du bâti, l'insuffisance de l'accompagnement de l'enfant, l'échec d'intégration de l'élève etc. sont autant de freins à la scolarisation d'un enfant en situation de handicap.
Il est essentiel que le rapport fasse un état des lieux sur la déscolarisation des enfants en situation de handicap.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000057.xml
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Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« par les parties prenantes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à corriger une rédaction imprécise.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000037.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il recense et diffuse également les bonnes pratiques locales en matière d'inclusion scolaire et d'insertion professionnelle, en partenariat avec les collectivités territoriales et les associations. »
Exposé sommaire :
Le rapport prévu à l'article 2 a pour mission d'évaluer les politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive. Cet amendement propose d'ajouter une mission de recensement et de diffusion des bonnes pratiques locales, afin de valoriser les initiatives territoriales et de favoriser leur reproduction dans d'autres régions.
Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000043.xml
Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante
« Ce rapport inclut une analyse pluriannuelle et interministérielle, précise le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement ou d'une place en établissement médico-social, les délais d'affectation des accompagnants d'élèves en situation de handicap, ainsi que les moyens humains et financiers mobilisés par académie. »
Exposé sommaire :
Les auditions menées dans le cadre de l'évaluation de la loi du 11 février 2005 ont mis en lumière les lacunes persistantes en matière de données disponibles, tant sur le nombre exact d'élèves en situation de handicap effectivement accompagnés que sur les délais d'affectation des AESH, ou encore sur les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs. Aujourd'hui, certaines familles témoignent d'un manque de transparence sur le nombre d'heures d'accompagnement attribuées, notamment en cas de mutualisation, tandis que d'autres dénoncent l'absence de solution médico-sociale pour leur enfant, malgré une notification MDPH.
Afin d'améliorer le pilotage des politiques publiques et d'assurer leur effectivité, il est essentiel que le rapport annuel fournisse une vision pluriannuelle, territorialisée et interministérielle des actions menées. Cette approche permettrait de mieux identifier les points de blocage, de renforcer la transparence vis-à-vis des familles et des élus, et d'ajuster les moyens alloués à la hauteur des besoins réels. L'ajout proposé contribue ainsi à garantir un suivi rigoureux, objectif et utile à la décision publique, au service de l'école inclusive.
Sort : Adopté | Déposé le 01/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Panonacle <PA719632@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 10 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1360.html
Dispositif :
À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« élèves et anciens élèves »
le mot :
« enfants ».
Exposé sommaire :
Le rapport demandé vise à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle en direction des enfants à besoins éducatifs particuliers, qui sont certes à un moment donnée élève mais avant tout enfant. Ainsi, cela permet de prendre en compte l'enfant dans sa globalité en y incluant les temps de liaison dans son parcours scolaire.
Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000072.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot :
« inclusive »,
insérer les mots :
« , de l'accompagnement sur le périscolaire ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de ce rapport, il est important de considérer également l'accompagnement sur le périscolaire, temps de liaison du temps scolaire. En effet, pour que le temps scolaire soit effectif et de qualité, il faut prendre en compte les temps du matin, midi, soir et mercredi dans la construction du parcours de l'enfant à besoins éducatifs particuliers
Sort : Adopté | Déposé le 30/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000071.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Chaque année, au plus tard à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Ce rapport s'appuie sur des données quantitatives et qualitatives. Il analyse notamment les parcours de scolarisation, de formation et d'insertion professionnelle, identifie les écarts territoriaux dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire et mesure l'effectivité des réponses apportées par les parties prenantes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la remise d'un rapport annuel par le Gouvernement au Parlement, visant à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers.
Fondé sur des données quantitatives et qualitatives, ce rapport devra rendre compte des parcours de scolarisation, de formation et d'insertion, en identifiant les principales avancées comme les freins rencontrés dans l'accès aux dispositifs d'inclusion scolaire sur l'ensemble du territoire.
Il pourrait s'appuyer sur les structures existantes, notamment les Comités départementaux de suivi de l'école inclusive (CDSEI), qui assurent un suivi rapproché du parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers. Certains départements ont d'ores et déjà mis en place des commissions produisant des données consolidées, en lien avec les commissions d'affectation. Il pourrait aussi mobiliser les données issues des partenariats entre l'Éducation nationale et les collectivités, qui accompagnent les enfants à besoins particuliers selon leurs compétences, pour favoriser l'inclusion.
La consolidation de ces informations au niveau académique puis national permettrait d'alimenter ce rapport remis au Parlement, tout en garantissant une meilleure connaissance des besoins et une amélioration continue de la politique d'éducation inclusive. L'information du Parlement en serait ainsi renforcée.
Il est ainsi proposé de remplacer la création d'une nouvelle structure (Observatoire national) par une obligation de remise de rapport, permettant ainsi d'alléger la charge supplémentaire pour l'administration dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.
Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000054.xml
Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
