1 changed files with 0 additions and 4 deletions
--- a/articles/article-add-ac40.md
+++ b/articles/article-add-ac40.md
@ -1,4 +0,0 @@
 # Article additionnel (amendement AC40)
 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.
		`@ -1,4 +0,0 @@`
			`# Article additionnel (amendement AC40)`

			`Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap.`