Amendement 31 — art. premier #125

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Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« médico-sociales »
les mots :
« médicale ou sociale ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel qui vise à préciser la nature des informations exclues du LPI.

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Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « médico-sociales » les mots : « médicale ou sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser la nature des informations exclues du LPI. Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « médico-sociales »
    les mots :
    « médicale ou sociale ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel qui vise à préciser la nature des informations exclues du LPI.

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