Amendement 31 — art. premier #125

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1ced07c6e9 Amendement 31 — art. premier
Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « médico-sociales »
    les mots :
    « médicale ou sociale ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel qui vise à préciser la nature des informations exclues du LPI.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 02/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1360P0D1N000031.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-05-02 12:00:00 +02:00