Amendement 10 — après art. premier #34

Manually merged
Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/10 into main 2026-07-21 12:17:06 +00:00

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 10)
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ainsi que l'accompagnant en charge du suivi de l'élève en situation de handicap ».