Amendement AC21 — art. premier #5

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2026-07-21 12:15:02 +00:00

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Contributor

Dispositif :

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« hors informations de nature médico-sociales ».

Exposé sommaire :

À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le livret de parcours inclusif ne fasse pas mention d'informations de nature médicales, ni du suivi social de l'élève.
En effet, ces informations ont un caractère particulier relevant du secret qui ne peuvent être partagés avec l'ensemble de la communauté éducative.
Les auteurs estiment qu'il serait pertinent de mettre en œuvre un livret médical en parallèle de ce livret de parcours inclusif, uniquement accessible aux personnels de santé scolaire afin de permettre le suivi de chaque élève en situation de handicap.

Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « hors informations de nature médico-sociales ». Exposé sommaire : À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le livret de parcours inclusif ne fasse pas mention d'informations de nature médicales, ni du suivi social de l'élève. En effet, ces informations ont un caractère particulier relevant du secret qui ne peuvent être partagés avec l'ensemble de la communauté éducative. Les auteurs estiment qu'il serait pertinent de mettre en œuvre un livret médical en parallèle de ce livret de parcours inclusif, uniquement accessible aux personnels de santé scolaire afin de permettre le suivi de chaque élève en situation de handicap. Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000021.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Soumya Bourouaha added 1 commit 2026-07-21 12:15:01 +00:00

Amendement AC21 — art. premier 2bae363d4c

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « informations »,
    insérer les mots :
    « hors informations de nature médico-sociales ».

Exposé sommaire :

    À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le livret de parcours inclusif ne fasse pas mention d'informations de nature médicales, ni du suivi social de l'élève.
    En effet, ces informations ont un caractère particulier relevant du secret qui ne peuvent être partagés avec l'ensemble de la communauté éducative.
    Les auteurs estiment qu'il serait pertinent de mettre en œuvre un livret médical en parallèle de ce livret de parcours inclusif, uniquement accessible aux personnels de santé scolaire afin de permettre le suivi de chaque élève en situation de handicap.

Sort : Adopté | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto