Amendement AC5 — art. 2 #55

Closed

Béatrice Piron wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac5 into main

Béatrice Piron commented

2026-07-21 12:18:26 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, telle que prévue à l'article 2, interroge à plusieurs titres.
D'une part, les missions envisagées pour cet Observatoire – collecte de données, évaluation des politiques publiques, identification de leviers d'amélioration – sont déjà en grande partie assurées par des structures existantes, telles que la Délégation interministérielle à l'inclusion, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), ou encore la Cour des comptes dans ses rapports réguliers sur l'école inclusive.
D'autre part, dans un contexte de maîtrise nécessaire de la dépense publique, il semble peu opportun de créer une nouvelle instance administrative, avec les coûts et la complexité que cela implique. Ce d'autant plus que le Parlement vient d'adopter un texte de loi visant à simplifier l'action publique : ajouter une nouvelle structure, même avec de bonnes intentions, paraît aller à rebours de cet objectif.
Enfin, les efforts doivent aujourd'hui se concentrer sur la mise en œuvre effective des dispositifs existants, leur financement adéquat et leur évaluation régulière, plutôt que sur la création d'une nouvelle entité aux contours encore flous.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article.

Sort : Retiré | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000005.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, telle que prévue à l'article 2, interroge à plusieurs titres. D'une part, les missions envisagées pour cet Observatoire – collecte de données, évaluation des politiques publiques, identification de leviers d'amélioration – sont déjà en grande partie assurées par des structures existantes, telles que la Délégation interministérielle à l'inclusion, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), ou encore la Cour des comptes dans ses rapports réguliers sur l'école inclusive. D'autre part, dans un contexte de maîtrise nécessaire de la dépense publique, il semble peu opportun de créer une nouvelle instance administrative, avec les coûts et la complexité que cela implique. Ce d'autant plus que le Parlement vient d'adopter un texte de loi visant à simplifier l'action publique : ajouter une nouvelle structure, même avec de bonnes intentions, paraît aller à rebours de cet objectif. Enfin, les efforts doivent aujourd'hui se concentrer sur la mise en œuvre effective des dispositifs existants, leur financement adéquat et leur évaluation régulière, plutôt que sur la création d'une nouvelle entité aux contours encore flous. Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article. Sort : Retiré | Déposé le 23/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000005.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Béatrice Piron added 1 commit 2026-07-21 12:18:26 +00:00

Amendement AC5 — art. 2 5c9669ab86

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    La création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, telle que prévue à l'article 2, interroge à plusieurs titres.
    D'une part, les missions envisagées pour cet Observatoire – collecte de données, évaluation des politiques publiques, identification de leviers d'amélioration – sont déjà en grande partie assurées par des structures existantes, telles que la Délégation interministérielle à l'inclusion, la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), ou encore la Cour des comptes dans ses rapports réguliers sur l'école inclusive.
    D'autre part, dans un contexte de maîtrise nécessaire de la dépense publique, il semble peu opportun de créer une nouvelle instance administrative, avec les coûts et la complexité que cela implique. Ce d'autant plus que le Parlement vient d'adopter un texte de loi visant à simplifier l'action publique : ajouter une nouvelle structure, même avec de bonnes intentions, paraît aller à rebours de cet objectif.
    Enfin, les efforts doivent aujourd'hui se concentrer sur la mise en œuvre effective des dispositifs existants, leur financement adéquat et leur évaluation régulière, plutôt que sur la création d'une nouvelle entité aux contours encore flous.
    Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article.

Sort : Retiré | Déposé le 23/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000005.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto