assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Amendement AC19 — art. 2 #64

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Florence Herouin-Léautey wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac19 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 439)
- 30 avril 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -4,9 +4,7 @@ Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est compl
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Évaluation de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.
« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'Observatoire sont fixés par décret. »
« Art. L. 243‑1. – Le comité interministériel du handicap, créé par le décret n° 2009‑1367 du 6 novembre 2009, a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l'insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d'insertion des personnes en situation de handicap.