Amendement AC19 — art. 2 #64

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Florence Herouin-Léautey wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac19 into main

Florence Herouin-Léautey commented

2026-07-21 12:18:35 +00:00

Contributor

Dispositif :

I – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Observatoire national »
les mots :
« Évaluation ».
II – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap »
les mots :
« Le comité interministériel du handicap, créé par le décret n° 2009‑1367 du 6 novembre 2009, ».
III – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que ce soit le comité interministériel du handicap qui collecte et diffuse les données relatives à la scolarisation et à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Si nous partageons l'objectif de mieux piloter les politiques d'éducation inclusive, la plus-value de la création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap nous semble limitée, alors même qu'existent déjà des sources de données (INSEE, DEPP, ONISEP etc..) et que des institutions comme le comité interministériel du handicap remplissent d'ores et déjà en partie ces fonctions.
Ainsi, cet amendement vise à attribuer cette missions de collecte et de diffusion de données au comité interministériel du handicap plutôt que de créer un nouvel organisme.

Sort : Tombé | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Observatoire national » les mots : « Évaluation ». II – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap » les mots : « Le comité interministériel du handicap, créé par le décret n° 2009‑1367 du 6 novembre 2009, ». III – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit le comité interministériel du handicap qui collecte et diffuse les données relatives à la scolarisation et à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Si nous partageons l'objectif de mieux piloter les politiques d'éducation inclusive, la plus-value de la création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap nous semble limitée, alors même qu'existent déjà des sources de données (INSEE, DEPP, ONISEP etc..) et que des institutions comme le comité interministériel du handicap remplissent d'ores et déjà en partie ces fonctions. Ainsi, cet amendement vise à attribuer cette missions de collecte et de diffusion de données au comité interministériel du handicap plutôt que de créer un nouvel organisme. Sort : Tombé | Déposé le 24/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000019.xml Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Florence Herouin-Léautey added 1 commit 2026-07-21 12:18:35 +00:00

Amendement AC19 — art. 2 dac1d9e805

Dispositif :

    I – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « Observatoire national »
    les mots :
    « Évaluation ».
    II – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « L'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap »
    les mots :
    « Le comité interministériel du handicap, créé par le décret n° 2009‑1367 du 6 novembre 2009, ».
    III – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à ce que ce soit le comité interministériel du handicap qui collecte et diffuse les données relatives à la scolarisation et à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
    Si nous partageons l'objectif de mieux piloter les politiques d'éducation inclusive, la plus-value de la création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap nous semble limitée, alors même qu'existent déjà des sources de données (INSEE, DEPP, ONISEP etc..) et que des institutions comme le comité interministériel du handicap remplissent d'ores et déjà en partie ces fonctions.
    Ainsi, cet amendement vise à attribuer cette missions de collecte et de diffusion de données au comité interministériel du handicap plutôt que de créer un nouvel organisme.

Sort : Tombé | Déposé le 24/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
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