assemblee-nationale/renforcer-le-parcours-inclusif-des-eleves-en-situation-de-ha-50686
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Amendement AC53 — art. premier #90

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Julie Delpech commented 2026-07-21 12:19:03 +00:00
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Dispositif :

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les droits d'accès aux données à caractère personnel contenues dans le livret sont soumis à l'autorisation des représentants légaux. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir la protection des données personnelles de l'élève en soumettant l'accès aux informations du livret à l'autorisation préalable de ses représentants légaux. Il réaffirme l'importance du respect de la vie privée dans le cadre du suivi du parcours inclusif et permet aux représentants légaux d'un élève à besoins éducatifs particuliers de décider dans quelle mesure les différents professionnels intervenant auprès de l'élève ont accès aux informations partagées au sein du livret.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000053.xml

Co-authored-by: Bertrand Sorre PA720190@deputes.angit.example
Co-authored-by: Violette Spillebout PA794486@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Graziella Melchior PA719338@deputes.angit.example
Co-authored-by: Prisca Thevenot PA795920@deputes.angit.example
Co-authored-by: Véronique Riotton PA721426@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841693 PA841693@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les droits d'accès aux données à caractère personnel contenues dans le livret sont soumis à l'autorisation des représentants légaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des données personnelles de l'élève en soumettant l'accès aux informations du livret à l'autorisation préalable de ses représentants légaux. Il réaffirme l'importance du respect de la vie privée dans le cadre du suivi du parcours inclusif et permet aux représentants légaux d'un élève à besoins éducatifs particuliers de décider dans quelle mesure les différents professionnels intervenant auprès de l'élève ont accès aux informations partagées au sein du livret. Sort : Retiré après publication | Déposé le 25/04/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000053.xml Co-authored-by: Bertrand Sorre <PA720190@deputes.angit.example> Co-authored-by: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example> Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example> Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Julie Delpech added 1 commit 2026-07-21 12:19:04 +00:00 
Dispositif :

    Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
    « Les droits d'accès aux données à caractère personnel contenues dans le livret sont soumis à l'autorisation des représentants légaux. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir la protection des données personnelles de l'élève en soumettant l'accès aux informations du livret à l'autorisation préalable de ses représentants légaux. Il réaffirme l'importance du respect de la vie privée dans le cadre du suivi du parcours inclusif et permet aux représentants légaux d'un élève à besoins éducatifs particuliers de décider dans quelle mesure les différents professionnels intervenant auprès de l'élève ont accès aux informations partagées au sein du livret.

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