Julie Delpech 28615553ca Dépôt : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Texte n° 439, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0439.html

2024-10-15 12:00:00 +02:00

Article 3

L'article L. 912‑1‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignants peuvent demander à bénéficier de la formation mentionnée à l'article L. 917‑1 du présent code. »