renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039

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Manuel Bompard	75271f427e	Amendement 426 — art. unique Dispositif : Compléter cet amendement par les mots : « dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ». Exposé sommaire : Sous amendement de précision. Sort : Tombé \| Déposé le 06/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000426.xml Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto	2025-02-06 12:00:00 +02:00
Émeline K/Bidi	74fec525e7	Amendement 79 — art. unique Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° L'article 2495 est abrogé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l'applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du code civil aux enfants nés à Mayotte. Ils sont en effet opposés à l'application d'un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte. Ils rappellent que le Défenseur des droits a régulièrement été saisi des difficultés rencontrées par les parents d'enfants nés à Mayotte pour faire inscrire en marge de l'acte de naissance de leur enfant la mention relative à la régularité de leur séjour pendant trois mois conformément à l'article 2495 du Code civil. Dans chacune des situations portées à la connaissance du Défenseur des droits, le parent fait face au refus oral systématique de l'officier d'état civil de porter en marge cette mention et ne reçoit aucune notification de « décision motivée » de refus d'apposition de la mention, contrairement à ce qui est prévu à l'article 9-1 II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Dans ces circonstances, conditionner l'acquisition de la nationalité française de l'enfant né à Mayotte de parents étrangers à l'apposition sur son acte de naissance de mentions relatives à la résidence régulière d'un parent (voir de ses deux parents), revient à priver d'effet les dispositions des articles 21-7 et 21-11 du code civil sur le territoire de Mayotte. Sort : Tombé \| Déposé le 03/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000079.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto	2025-02-03 12:00:00 +02:00

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Manuel Bompard

75271f427e

Amendement 426 — art. unique

Dispositif :

    Compléter cet amendement par les mots :
    « dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte ».

Exposé sommaire :

    Sous amendement de précision.

Sort : Tombé | Déposé le 06/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0864P0D1N000426.xml

Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
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2025-02-06 12:00:00 +02:00

Émeline K/Bidi

74fec525e7

Amendement 79 — art. unique

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
    « 2° L'article 2495 est abrogé. »

Exposé sommaire :

    Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l'applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du code civil aux enfants nés à Mayotte.
    Ils sont en effet opposés à l'application d'un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte.
    Ils rappellent que le Défenseur des droits a régulièrement été saisi des difficultés rencontrées par les parents d'enfants nés à Mayotte pour faire inscrire en marge de l'acte de naissance de leur enfant la mention relative à la régularité de leur séjour pendant trois mois conformément à l'article 2495 du Code civil.
    Dans chacune des situations portées à la connaissance du Défenseur des droits, le parent fait face au refus oral systématique de l'officier d'état civil de porter en marge cette mention et ne reçoit aucune notification de « décision motivée » de refus d'apposition de la mention, contrairement à ce qui est prévu à l'article 9-1 II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
    Dans ces circonstances, conditionner l'acquisition de la nationalité française de l'enfant né à Mayotte de parents étrangers à l'apposition sur son acte de naissance de mentions relatives à la résidence régulière d'un parent (voir de ses deux parents), revient à priver d'effet les dispositions des articles 21-7 et 21-11 du code civil sur le territoire de Mayotte.

Sort : Tombé | Déposé le 03/02/2025
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 @ -8,5 +8,5 @@ a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par l
 b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
 ° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».
 ° L'article 2495 est abrogé dans le délai de deux mois et 15 jours à compter de la promulgation du présent texte.

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