assemblee-nationale/renforcer-les-conditions-d-acces-a-la-nationalite-francaise-51039
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Amendement CL18 — art. unique #21

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « sont », la fin de l'article 2493 du code civil est ainsi rédigée : « pas applicables. » »

Exposé sommaire :

La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d'attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l'insécurité.
Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte.
C'est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu'il convient enfin d'entendre et de respecter véritablement.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay PA840657@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « sont », la fin de l'article 2493 du code civil est ainsi rédigée : « pas applicables. » » Exposé sommaire : La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d'attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l'insécurité. Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte. C'est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu'il convient enfin d'entendre et de respecter véritablement. Sort : Rejeté | Déposé le 25/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000018.xml Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA267561 added 1 commit 2026-07-20 15:00:14 +00:00 
Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Après le mot : « sont », la fin de l'article 2493 du code civil est ainsi rédigée : « pas applicables. » »

Exposé sommaire :

    La situation migratoire à Mayotte est marquée par une pression sans précédent, liée à des arrivées massives de populations étrangères et notamment en provenance des Comores. Le principe même du droit du sol, dans sa forme actuelle, et peu importe ses éventuelles modulations ou limitations, agit comme un facteur d'attraction qui fragilise les infrastructures locales, les services publics, alimente des tensions sociales importantes et favorise l'insécurité.
    Cet amendement propose en conséquence la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte.
    C'est ce que réclament la population et les élus de Mayotte, qu'il convient enfin d'entendre et de respecter véritablement.

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