Amendement 68 — après art. unique #94

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# Article additionnel (amendement 68)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les modalités d'une extension des dispositions de la présente loi à d'autres collectivités d'outre-mer.