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Scrutin public n° 709 : adopté, 143 pour, 99 contre, 4 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V709.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/709
970 B
Article unique
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans » ;
1° bis Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l'identification du titulaire ».
2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résident » et les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans ».