Estelle Youssouffa
e8b6b36c0e
Dispositif :
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« au moins un an »
les mots :
« plus de dix-huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.
La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la résidence régulière des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.
Sort : Non soutenu | Déposé le 25/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0693P0D1N000019.xml
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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# Article unique
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Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
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1° L'article 2493 est ainsi modifié :
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a) Les mots : « l'un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
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b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « plus de dix-huit mois » ;
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2° Au premier alinéa de l'article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « plus de dix-huit mois ».
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