assemblee-nationale/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845
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Amendement AS34 — art. 4

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
    « IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. »

Exposé sommaire :

    L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d'application du III.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000034.xml

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Karine Lebon 2026-01-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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@ -14,5 +14,5 @@ La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de
Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret.
IV. – Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028.