assemblee-nationale/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845

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Karine Lebon	0be2826b4e	Amendement AS34 — art. 4 Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. » Exposé sommaire : L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d'application du III. Sort : Adopté \| Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000034.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto	2026-01-19 12:00:00 +02:00
Karine Lebon	55830d8ead	Dépôt : Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Texte n° 1233, déposé le 1er avril 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1233.html	2025-04-01 12:00:00 +02:00

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Karine Lebon

0be2826b4e

Amendement AS34 — art. 4

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
    « IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. »

Exposé sommaire :

    L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d'application du III.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000034.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

2026-01-19 12:00:00 +02:00

Karine Lebon

55830d8ead

Dépôt : Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Texte n° 1233, déposé le 1er avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1233.html

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