assemblee-nationale/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
2 commits 47 branches 4 tags 197 KiB
Commit graph

2 commits

This branch
This branch
All branches
Author SHA1 Message Date
Karine Lebon
c5e7d3489e Amendement AS26 — art. 4 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 6.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – A l'alinéa 2, substituer au mot :
    « spécifique »
    le mot :
    « forfaitaire ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    L'amendement modifie la dénomination de l'allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000026.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
 2026-01-19 12:00:00 +02:00
Karine Lebon
55830d8ead Dépôt : Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 
Texte n° 1233, déposé le 1er avril 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1233.html
 2025-04-01 12:00:00 +02:00