⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après le mot :
« fonds »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 :
« mis en place par l'État. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« III bis . – Le montant, les modalités de dépôt et d'instruction des demandes et les conditions de versement de l'allocation forfaitaire sont déterminés par un décret pris après concertation avec la commission mentionnée à l'article 1 er de la présente loi. »
Exposé sommaire :
L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d'indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000032.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
