README.md

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 ## Procédure
 
 - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
+- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

@@ -14,5 +14,5 @@ La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de
 
 Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret.
 
-IV. – Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
+IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028.