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Amendement AS34 — art. 4 #14

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. »

Exposé sommaire :

L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d'application du III.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000034.xml

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Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. » Exposé sommaire : L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d'application du III. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000034.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
    « IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028. »

Exposé sommaire :

    L'amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d'application du III.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000034.xml

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