assemblee-nationale/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845
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Amendement AS34 — art. 4 #14

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233) - 1er avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1233)
- 20 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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@ -14,5 +14,5 @@ La réparation prend la forme d'une allocation spécifique, issue d'un fonds de
Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret. Le conseil départemental peut décider, à sa charge, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par décret.
IV. – Le II du présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. IV. – Le III du présent article s'applique pour une durée déterminée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2028.