Amendement 7 — art. 4 #17

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« issue d' »,
les mots :
« versée par ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « issue d' », les mots : « versée par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000007.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « issue d' »,
    les mots :
    « versée par ».

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    Amendement rédactionnel.

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