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Amendement 7 — art. 4
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« issue d' »,
les mots :
« versée par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000007.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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2026-01-23 12:00:00 +02:00 |
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