Dispositif :
I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« Le montant, les »,
Le mot :
« Les ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, après le mot :
« demandes »,
insérer les mots :
« , le montant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2355P0D1N000006.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
