Dispositif :
I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 7° »
la référence :
« 8° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000027.xml
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
