assemblee-nationale/reparer-les-prejudices-causes-par-la-transplantation-de-mine-51845
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Amendement AS27 — art. 4 #7

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 7° »
la référence :
« 8° ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000027.xml

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Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000027.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence :
    « 7° »
    la référence :
    « 8° ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1233P0D1N000027.xml

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