assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 47 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « , par son caractère répété ou sa gravité, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » qui font réduisant la porté de l'article L227-17 déjà trop peu mis en oeuvre.
    Avec cette rédaction aucun parent n'aurait été probablement condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000047.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Député PA606098 2024-11-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 2ccf0c21ec
commit 45f89fd162
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -8,7 +8,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : «, lorsqu'il est de nature à »;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :