assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Texte adopté n° 52 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0052.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-02-13 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit aa56bd960d
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articles/article-03.md
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# Articles 3 à 5
# Article 3
Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ; « 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ; « 3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés. »
Le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
3° À la fin, les mots : « habitant avec eux » sont supprimés.