Dispositif :
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« de travail d'intérêt général »
les mots :
« d'obligation d'accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l'article 131‑5‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire :
S'il est majeur de prévoir des dispositifs permettant de responsabiliser les parents qui seraient condamnés à la peine proposée par l'alinéa 7 de l'article 1er de la proposition de loi, le faire sous forme de peine complémentaire de travail d'intérêt général (TIG) paraît inopportun. Trois difficultés importantes apparaissent en effet :
Le contenu des TIG ne sera pas nécessairement en lien avec le manquement du parent à ses obligations légales de nature à compromettre l'éducation de son enfant mineur et ne permettra donc pas de rappeler les parents à leurs obligations ; Un parent condamné à cette peine complémentaire pourrait refuser de réaliser le TIG. En effet, « Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse » (art. 131-8 du code pénal). De manière davantage pratique, la durée des TIG rend incompatible leur réalisation par un parent qui travaille et qui a déjà vraisemblablement peu de temps pour s'occuper de son enfant mineur. Cet amendement propose donc de remplacer la peine complémentaire de TIG par le stage de responsabilité parentale mentionné à l'article 131-5-1 du code pénal.
Le stage de responsabilité parentale serait en effet plus adapté au regard de :
Sa finalité éducative : il permet de rappeler au parent condamné pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. Son caractère obligatoire.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000039.xml
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
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Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 29 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0628.html
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Amendement permettant l'application des dispositions de l'article 1er de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000093.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« de plusieurs crimes ou délits »
les mots :
« d'au moins un crime ou plusieurs délits ».
Exposé sommaire :
En pratique, la condamnation définitive d'un mineur pour plusieurs crimes ou délits est rare au regard des délais de jugement qu'offre notre système judiciaire.
S'il est nécessaire de conserver le caractère définitif de la condamnation pour respecter l'exigence constitutionnelle de présomption d'innocence, il est possible d'élargir le champ de l'infraction en modifiant le nombre de condamnations requises.
Cet amendement propose donc d'élargir le champ de l'infraction créée aux alinéas 6 et 7 de l'article 1er en inscrivant à l'article 227-17 du code pénal la nécessité d'avoir commis « au moins un crime ou plusieurs délits ».
Cette écriture permettra de renforcer la portée de cette nouvelle infraction.
Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000060.xml
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA841833 <PA841833@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
