assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Blandine Brocard
5efa3fa921 Amendement CL77 — art. 5 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
    « aux mineurs de plus de seize ans ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel. La minorité de plus de seize ans est déjà définie à l'alinéa ciblé.

Sort : Tombé | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000077.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2024-11-22 12:00:00 +02:00
Gabriel Attal
d3ac7c0ec6 Dépôt : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents 
Texte n° 448, déposé le 15 octobre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0448.html
 2024-10-15 12:00:00 +02:00