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0345cec387 Adopté : amendement CL97 de Jean Terlier (EPR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2024-11-26 22:46:31 +01:00
10c6b7f826 Amendement CL97 — art. 4
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
    « d'emprisonnement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000097.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2024-11-25 12:00:00 +02:00

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