assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Adopté : amendement CL96 de Jean Terlier (EPR)

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@ -8,5 +8,5 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375‑1 du code civil et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.