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@ -8,5 +8,5 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r
 « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375‑1 du code civil et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
+Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
`@ -8,5 +8,5 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r`

	`« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.`	`« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.`

	`Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375‑1 du code civil et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.`	`Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.`