Adopté : amendement CL95 de Jean Terlier (EPR)

Amendement CL95 — art. 2
Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000095.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2024-11-26 19:58:03 +01:00 · 2024-11-25 12:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,7 @@ I. – L'article 375‑1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi r

 « Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré. »

-II. – Les conditions d'applications du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
+« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
+
+Il entre en vigueur à une date fixée par ce décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.