assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement CL107 — art. 4 #110

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Jean Terlier
e1e71ad7f7 Amendement CL107 — art. 4 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
    « Lorsque le mineur est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans un délai d'un mois suivant le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. »

Exposé sommaire :

    Pour encadrer davantage la nouvelle procédure de comparution immédiate des mineurs, cet amendement prévoit un délai maximum de jugement au fond lorsque le mineur est placé en détention provisoire.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000107.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00