Amendement CL99 — art. 4 #118

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0f92c208b0 Amendement CL99 — art. 4
Dispositif :

    Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 :
    « Dans ce cas, le mineur doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi il est remis en liberté d'office. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à aligner le délai maximum dans lequel le mineur prévenu doit comparaître devant le tribunal pour enfants avec celui applicable pour les majeurs. Il le réduit ainsi à trois jours ouvrables.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000099.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2024-11-25 12:00:00 +02:00