assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement 12 — art. premier #124

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Sacha Houlié
b99032eb25 Amendement 12 — art. premier 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Dans leur rapport préfigurant la création du code de justice pénale des mineurs enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale en 2019, les rapporteurs Cécile Untermaier et Jean Terlier listent les principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre enfance en danger et enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions ou la radicalisation. S'ils indiquent que les mauvaises conditions d'éducation (absence de supervision, violence sexuelle, atteinte au développement, absence de suivi médical) ou l'absence du père constituent un facteur aggravant, ils ne considèrent à aucun moment qu'ils s'agissent d'éléments déterminants du passage à l'acte. Cette appréciation s'inscrit dans le fil de ce que décrivent toutes les associations pratiquant l'aide à la parentalité qui considèrent que beaucoup de parents de mineurs délinquants ne connaissent ni ne comprennent les obligations légales qu'impliquent leur statut. Dans ces circonstances, il est vain, sauf à vouloir inutilement communiquer sur les problèmes sociaux des familles, de chercher à « responsabiliser davantage les parents ». C'est pourquoi, il est nécessaire de supprimer cet article.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793210 <PA793210@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-28 12:00:00 +02:00