assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement 30 — art. 2 #142

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-21 12:26:20 +00:00
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Dispositif :

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Ceux-ci visent à compléter l'article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi en matière d'assistance éducative de prononcer une amende civile à l'égard du parent ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions.
L'exposé des motifs de l'article 2 souligne à juste titre que les mesures d'assistance éducative, prononcées lorsqu'un mineur est en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, sont d'autant plus efficaces que les parents du mineur adhèrent à la décision.
Comme le précise le deuxième alinéa de l'article 375-1 du Code civil, cette adhésion est en effet dans l'intérêt de l'enfant puisqu'elle permet l'évolution des situations familiales. Dès lors, et contrairement à la disposition proposée, nous considérons qu'une adhésion parentale, impliquant un ralliement volontaire aux décisions, ne saurait être obtenue sous la contrainte financière, ni même la menace de la contrainte financière. Ce glissement conceptuel entre le civil et le pénal crée une confusion préjudiciable, en venant punir les parents a posteriori, alors que l'objectif premier est l'assistance éducative.
Il convient également de rappeler que les familles suivies dans le cadre de mesures d'AEMO sont souvent en grande précarité. Prononcer des amendes ne ferait que fragiliser davantage des parents déjà en difficulté et risquerait de détériorer la relation de confiance nécessaire à toute évolution positive.
Cette disposition constitue donc une réponse inadaptée et incohérente qui fragilise la philosophie de l'assistance éducative. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Ceux-ci visent à compléter l'article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi en matière d'assistance éducative de prononcer une amende civile à l'égard du parent ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions. L'exposé des motifs de l'article 2 souligne à juste titre que les mesures d'assistance éducative, prononcées lorsqu'un mineur est en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, sont d'autant plus efficaces que les parents du mineur adhèrent à la décision. Comme le précise le deuxième alinéa de l'article 375-1 du Code civil, cette adhésion est en effet dans l'intérêt de l'enfant puisqu'elle permet l'évolution des situations familiales. Dès lors, et contrairement à la disposition proposée, nous considérons qu'une adhésion parentale, impliquant un ralliement volontaire aux décisions, ne saurait être obtenue sous la contrainte financière, ni même la menace de la contrainte financière. Ce glissement conceptuel entre le civil et le pénal crée une confusion préjudiciable, en venant punir les parents a posteriori, alors que l'objectif premier est l'assistance éducative. Il convient également de rappeler que les familles suivies dans le cadre de mesures d'AEMO sont souvent en grande précarité. Prononcer des amendes ne ferait que fragiliser davantage des parents déjà en difficulté et risquerait de détériorer la relation de confiance nécessaire à toute évolution positive. Cette disposition constitue donc une réponse inadaptée et incohérente qui fragilise la philosophie de l'assistance éducative. Nous demandons donc la suppression de ces alinéas. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000030.xml Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Ceux-ci visent à compléter l'article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi en matière d'assistance éducative de prononcer une amende civile à l'égard du parent ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions.
    L'exposé des motifs de l'article 2 souligne à juste titre que les mesures d'assistance éducative, prononcées lorsqu'un mineur est en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, sont d'autant plus efficaces que les parents du mineur adhèrent à la décision.
    Comme le précise le deuxième alinéa de l'article 375-1 du Code civil, cette adhésion est en effet dans l'intérêt de l'enfant puisqu'elle permet l'évolution des situations familiales. Dès lors, et contrairement à la disposition proposée, nous considérons qu'une adhésion parentale, impliquant un ralliement volontaire aux décisions, ne saurait être obtenue sous la contrainte financière, ni même la menace de la contrainte financière. Ce glissement conceptuel entre le civil et le pénal crée une confusion préjudiciable, en venant punir les parents a posteriori, alors que l'objectif premier est l'assistance éducative.
    Il convient également de rappeler que les familles suivies dans le cadre de mesures d'AEMO sont souvent en grande précarité. Prononcer des amendes ne ferait que fragiliser davantage des parents déjà en difficulté et risquerait de détériorer la relation de confiance nécessaire à toute évolution positive.
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