Amendement 37 — art. 2 #149

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# Article 2
I. L'article 3751 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants.
« Le juge des enfants peut condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n'y ont pas déféré.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
II. Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 3751 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
(Supprimé)