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Amendement 47 — art. premier #156

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@ -8,7 +8,7 @@ a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est, par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » ;
– les mots : « au point de » sont remplacés par les mots : «, lorsqu'il est de nature à »;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :