assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
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Amendement 47 — art. premier #156

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Député PA606098
45f89fd162 Amendement 47 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « , par son caractère répété ou sa gravité, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité, de nature à » qui font réduisant la porté de l'article L227-17 déjà trop peu mis en oeuvre.
    Avec cette rédaction aucun parent n'aurait été probablement condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000047.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2024-11-28 12:00:00 +02:00