Amendement 49 — après art. 10 #157

Closed
Gabriel Attal wants to merge 1 commit from amendements/seance/49 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 49)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52111 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.