Amendement 52 — après art. 10 #160

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Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 12:26:41 +00:00

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Dispositif :

La chapitre 1 er du titre I er du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article 711‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑4. – À Mayotte, l'article L. 121‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑4 . – Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans aux peines :
« 1° De confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ;
« 2° De stage ;
« 3° De travail d'intérêt général, si le mineur est âgé d'au moins seize ans au moment du prononcé de la peine ;
« 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ;
« 5° Une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ;
« 6° Une suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. »

Exposé sommaire :

Mayotte est confrontée à une problématique unique liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants, mais également l'équilibre social du territoire.
Pour les mineurs mis en cause dans des affaires de crimes, de délits ou de violences organisées par des bandes, il est fréquemment constaté qu'ils se présentent seuls lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de parents ou de responsables légaux pour les encadrer et les représenter. Cet isolement apparent, loin de refléter la réalité familiale de ces jeunes, cache souvent des pratiques troublantes : une fois que ces mineurs obtiennent la nationalité française, leurs parents, jusque-là absents ou indifférents, réapparaissent pour solliciter des titres de séjour et des avantages administratifs.
Cette situation révèle un phénomène inquiétant où certains parents se dérobent délibérément à leurs responsabilités parentales, utilisant leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques. Ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale.
Afin de répondre efficacement à cette réalité et d'assurer la sûreté de la population tout en rétablissant les responsabilités parentales, cet amendement propose d'élargir les prérogatives du juge des enfants à Mayotte. Il vise à permettre au juge, lorsqu'il l'estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Ces mesures incluent :
Le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; Une peine d'interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents ; La suppression de l'accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. Ces dispositions visent à restaurer l'autorité de l'État, à responsabiliser les familles, et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif. Elles offrent aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000052.xml

Co-authored-by: Laurent Mazaury PA841931@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La chapitre 1 er du titre I er du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article 711‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑4. – À Mayotte, l'article L. 121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑4 . – Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans aux peines : « 1° De confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ; « 2° De stage ; « 3° De travail d'intérêt général, si le mineur est âgé d'au moins seize ans au moment du prononcé de la peine ; « 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; « 5° Une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ; « 6° Une suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. » Exposé sommaire : Mayotte est confrontée à une problématique unique liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants, mais également l'équilibre social du territoire. Pour les mineurs mis en cause dans des affaires de crimes, de délits ou de violences organisées par des bandes, il est fréquemment constaté qu'ils se présentent seuls lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de parents ou de responsables légaux pour les encadrer et les représenter. Cet isolement apparent, loin de refléter la réalité familiale de ces jeunes, cache souvent des pratiques troublantes : une fois que ces mineurs obtiennent la nationalité française, leurs parents, jusque-là absents ou indifférents, réapparaissent pour solliciter des titres de séjour et des avantages administratifs. Cette situation révèle un phénomène inquiétant où certains parents se dérobent délibérément à leurs responsabilités parentales, utilisant leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques. Ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale. Afin de répondre efficacement à cette réalité et d'assurer la sûreté de la population tout en rétablissant les responsabilités parentales, cet amendement propose d'élargir les prérogatives du juge des enfants à Mayotte. Il vise à permettre au juge, lorsqu'il l'estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Ces mesures incluent : Le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; Une peine d'interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents ; La suppression de l'accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. Ces dispositions visent à restaurer l'autorité de l'État, à responsabiliser les familles, et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif. Elles offrent aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire. Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000052.xml Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 12:26:41 +00:00

Amendement 52 — après art. 10 76ecd75560

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La chapitre 1 er du titre I er du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article 711‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑4. – À Mayotte, l'article L. 121‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑4 . – Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans aux peines :
« 1° De confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction ;
« 2° De stage ;
« 3° De travail d'intérêt général, si le mineur est âgé d'au moins seize ans au moment du prononcé de la peine ;
« 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ;
« 5° Une peine d'interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ;
« 6° Une suppression de l'accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. »

Exposé sommaire :

Mayotte est confrontée à une problématique unique liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants, mais également l'équilibre social du territoire.
Pour les mineurs mis en cause dans des affaires de crimes, de délits ou de violences organisées par des bandes, il est fréquemment constaté qu'ils se présentent seuls lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de parents ou de responsables légaux pour les encadrer et les représenter. Cet isolement apparent, loin de refléter la réalité familiale de ces jeunes, cache souvent des pratiques troublantes : une fois que ces mineurs obtiennent la nationalité française, leurs parents, jusque-là absents ou indifférents, réapparaissent pour solliciter des titres de séjour et des avantages administratifs.
Cette situation révèle un phénomène inquiétant où certains parents se dérobent délibérément à leurs responsabilités parentales, utilisant leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques. Ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale.
Afin de répondre efficacement à cette réalité et d'assurer la sûreté de la population tout en rétablissant les responsabilités parentales, cet amendement propose d'élargir les prérogatives du juge des enfants à Mayotte. Il vise à permettre au juge, lorsqu'il l'estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Ces mesures incluent :
Le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; Une peine d'interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents ; La suppression de l'accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. Ces dispositions visent à restaurer l'autorité de l'État, à responsabiliser les familles, et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif. Elles offrent aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000052.xml

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Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
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