assemblee-nationale/restaurer-l-autorite-de-la-justice-a-l-egard-des-mineurs-del-50690
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 61 — art. 5 #169

Closed
Député PA606098 wants to merge 1 commit from amendements/seance/61 into main
pull from: amendements/seance/61
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Député PA606098
ba3b69e796 Amendement 61 — art. 5 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 5 » (clé 5) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
    « Le premier alinéa de l'article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
    « 1° À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
    « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque les faits sont commis en état de récidive légale » ;
    « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale, ou lorsque le mineur a déjà été condamné pour une de ces infractions. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »

Exposé sommaire :

    Rétablissement de l'article 5

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0628P0D1N000061.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
 2024-11-28 12:00:00 +02:00