Amendement CL56 — après art. 5 #17

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl56 into main

2026-07-21 12:23:35 +00:00

Sacha Houlié commented

2026-07-21 12:23:31 +00:00

Contributor

Dispositif :

Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel. » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il est interjeté appel. »

Exposé sommaire :

Le code de justice pénale des mineurs a introduit la césure du procès pénal des mineurs.
Les auteurs du rapport d'information portant évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés propres aux appels interjetés à l'encontre des décisions sur la culpabilité lorsque le mineur demeure en attente, en première instance, de l'audience sur la peine. En effet, la césure du procès pénal peut être handicapante lorsque rien n'est prévue pour la juridiction de première instance dans l'attente de l'audience sur la sanction alors qu'un appel est toujours pendant sur la décision ayant prononcé la culpabilité. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'une part de permettre à la juridiction de prononcer un sursis à statuer lorsqu'elle se prononce sur la sanction dans l'attente de la décision de la cour d'appel et d'autre part d'imposer à la cour d'appel de statuer dans un délai de quatre mois.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000056.xml

Co-authored-by: Stella Dupont PA643175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Bothorel PA642695@deputes.angit.example
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad PA720362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Causse PA719922@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Travert PA607395@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel. » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il est interjeté appel. » Exposé sommaire : Le code de justice pénale des mineurs a introduit la césure du procès pénal des mineurs. Les auteurs du rapport d'information portant évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés propres aux appels interjetés à l'encontre des décisions sur la culpabilité lorsque le mineur demeure en attente, en première instance, de l'audience sur la peine. En effet, la césure du procès pénal peut être handicapante lorsque rien n'est prévue pour la juridiction de première instance dans l'attente de l'audience sur la sanction alors qu'un appel est toujours pendant sur la décision ayant prononcé la culpabilité. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'une part de permettre à la juridiction de prononcer un sursis à statuer lorsqu'elle se prononce sur la sanction dans l'attente de la décision de la cour d'appel et d'autre part d'imposer à la cour d'appel de statuer dans un délai de quatre mois. Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000056.xml Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example> Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Sacha Houlié added 1 commit 2026-07-21 12:23:31 +00:00

Amendement CL56 — après art. 5 41ec840f2b

Dispositif :

    Le livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
    1° L'article L. 521‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'appel interjeté sur la décision de culpabilité, la juridiction peut prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel. » ;
    2° Le premier alinéa de l'article L. 531‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Cour d'appel statue dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il est interjeté appel. »

Exposé sommaire :

    Le code de justice pénale des mineurs a introduit la césure du procès pénal des mineurs.
    Les auteurs du rapport d'information portant évaluation du code de justice pénale des mineurs ont mis en lumière les difficultés propres aux appels interjetés à l'encontre des décisions sur la culpabilité lorsque le mineur demeure en attente, en première instance, de l'audience sur la peine. En effet, la césure du procès pénal peut être handicapante lorsque rien n'est prévue pour la juridiction de première instance dans l'attente de l'audience sur la sanction alors qu'un appel est toujours pendant sur la décision ayant prononcé la culpabilité. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'une part de permettre à la juridiction de prononcer un sursis à statuer lorsqu'elle se prononce sur la sanction dans l'attente de la décision de la cour d'appel et d'autre part d'imposer à la cour d'appel de statuer dans un délai de quatre mois.

Sort : Adopté | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0448P0D1N000056.xml

Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Belkhir Belhaddad <PA720362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Causse <PA719922@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto